Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 200
Versions de la disposition
200. L’engagement de tout enseignant doit être fait pour une année scolaire, sauf pour terminer une année déjà commencée ou pour plus d’une année scolaire dans des cas spéciaux laissés à l’approbation du ministre.
200. L’engagement de tout instituteur doit être fait pour une année scolaire, sauf pour terminer une année déjà commencée ou pour plus d’une année scolaire dans des cas spéciaux laissés à l’approbation du ministre.
